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Le statut des minorités religieuses en Suisse

François Bellanger
p. 87-99

Résumés

La portée de la liberté religieuse en général ou dans des domaines sensibles comme l’enseignement ou les sépultures est déterminante pour apprécier les droits des minorités religieuses. Le droit à la liberté religieuse protège chaque citoyen contre toute ingérence de l’État de nature à gêner ses convictions religieuses. L’État n’a pas le droit de limiter de manière injustifiée la pratique ou l’expression des convictions religieuses. Saisi d’un litige concernant l’exercice d’une religion minoritaire, le Tribunal fédéral s’abstient de se prononcer sur la valeur théologique des prescriptions religieuses et d’interpréter les textes qui fondent la croyance. En revanche, il s’estime libre de se déterminer sur les aspects ou effets sociaux de la pratique d’une religion. Une règle de comportement n’est protégée par la liberté religieuse que si elle est l’expression directe et obligatoire d’une conviction religieuse. Dans le domaine de l’enseignement public, le consensus général prévalant en Suisse est déterminant. Sur la base de ce dénominateur commun, les autorités effectuent une pesée d’intérêts entre les contraintes de l’organisation de l’enseignement obligatoire et le respect des croyances. Le corps enseignant et l’administration scolaire doivent s’adapter dans une certaine mesure aux exigences religieuses des minorités, lorsqu’elles portent sur des questions sérieuses. Ces exigences ne peuvent être écartées que si elles empêchent le maintien d’une activité scolaire efficace. En revanche, dans le domaine sensible des cimetières, la constitution ne contient qu’une garantie minimale imposant à l’État de mettre à disposition de chaque citoyen une sépulture laïque pour une durée limitée. Ce droit ne peut pas être invoqué pour exiger de l’État la mise à disposition d’un emplacement pour une tombe correspondant aux exigences particulières d’une religion.

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Pour citer cet article

Référence papier

François Bellanger, « Le statut des minorités religieuses en Suisse », Archives de sciences sociales des religions, 121 | 2003, 87-99.

Référence électronique

François Bellanger, « Le statut des minorités religieuses en Suisse », Archives de sciences sociales des religions [En ligne], 121 | janvier - mars 2003, mis en ligne le 17 novembre 2005, consulté le 19 novembre 2017. URL : http://assr.revues.org/2390 ; DOI : 10.4000/assr.2390

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Auteur

François Bellanger

Université de Genève

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Droits d’auteur

© Archives de sciences sociales des religions

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